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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PAVEL DUBUY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet movarawrld.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet movarawrld.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La boutique MOVARA propose à la vente les produits suivants : le Sac à Dos Compression Aventure, le Sac à Dos Compression Urbain, le Sac à Dos Vacuum Pro et le Sac à Dos Roll-Top, ainsi que tout autre article présenté sur le site au moment de la commande.
Cette liste est susceptible d'évoluer ; les Produits effectivement proposés à un instant donné sont ceux présentés sur le site internet movarawrld.com.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet movarawrld.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet movarawrld.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PAVEL DUBUY 47 rue Vivienne 75002 Paris, France Email : contact@movarawrld.com Téléphone : 06 48 98 26 35
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet movarawrld.com.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet movarawrld.com les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet movarawrld.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet movarawrld.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet movarawrld.com à la rubrique « Suivi de commande ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet movarawrld.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes portant sur des quantités anormalement élevées d'un même Produit, incompatibles avec un usage non professionnel normal.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@movarawrld.com, au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange).
Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet movarawrld.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, PAVEL DUBUY (micro-entreprise) bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable sur les ventes réalisées sur le site movarawrld.com.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Selon la réglementation en vigueur dans le pays de livraison, des frais de douane ou taxes locales supplémentaires peuvent s'appliquer à la réception du colis (voir article 8).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Cartes Bancaires
Par portefeuilles électroniques : Apple Pay, PayPal, Shop Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les Produits commandés par le Client sont livrés dans les pays suivants : France, Belgique, Suisse.
Le délai de livraison total, incluant le traitement et l'acheminement de la commande, est de 7 à 12 jours ouvrés, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage sur le délai de livraison ci-dessus précisé. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à l'expiration de ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Frais et taxes à l'international : selon la réglementation en vigueur dans le pays de livraison, des frais de douane ou taxes locales supplémentaires peuvent s'appliquer à la réception du colis. C'est notamment le cas pour les livraisons en Suisse, pays hors Union Européenne, où des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés par les autorités suisses à la charge du destinataire.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client peut, dans les mêmes conditions et le même délai, tester et manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Si cette manipulation excède ce qui est nécessaire à une telle vérification et entraîne une dépréciation du Produit, le Vendeur pourra déduire cette dépréciation du montant remboursé ; elle ne saurait en revanche justifier un refus du retour.
Les retours doivent être accompagnés de la facture d'achat et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des accessoires et éléments d'origine du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via notre espace client (https://account.movarawrld.com), accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (email, courrier, formulaire en annexe).
Le Produit doit être retourné au Vendeur au plus tard 14 jours après l'envoi de la déclaration de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme à la commande (voir article 11), auquel cas ils sont pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à réception du Produit retourné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Le droit de rétractation ne donne pas droit à un échange : il s'agit d'une annulation de la vente donnant lieu à remboursement. Le Vendeur peut, à titre commercial et à sa discrétion, proposer un échange en alternative au remboursement.
Les Produits vendus sur le site Internet movarawrld.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur (article L.217-12 du Code de la consommation) ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-13 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet movarawrld.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet movarawrld.com.
Le contenu du site internet movarawrld.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence déloyale.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec le Vendeur.
Médiateur du site movarawrld.com : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet movarawrld.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Numérotation à jour du Code de la consommation, en vigueur depuis la réforme du 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).
Article L.217-3 du Code de la consommation Le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment : correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenues ; être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur ; être délivré avec les accessoires et instructions prévus au contrat ; être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; présenter les qualités que le vendeur a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle.
Article L.217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation Ces articles encadrent la garantie commerciale, lorsque le Vendeur ou le producteur en consent une, et notamment les informations qui doivent être fournies au Client et les modalités de sa mise en œuvre.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur movarawrld.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de MOVARA, par courriel : contact@movarawrld.com
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)